L’article 4 de la loi n°2023-379 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé permet aux orthophonistes exerçant dans certaines conditions d’intervenir sans prescription médicale.

Il existe 3 cas de figures :


    • L’accès direct est applicable sans condition depuis le 26 juillet 2023 pour les orthophonistes exerçant au sein de structures de soins coordonnées et formalisées :
      • D’Equipes de Soins Primaires (ESP et ESP-CLAP)
      • De Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP)
        Et ce, même si le médecin traitant ou référent du patient ne fait pas partie de la même structure de soins formalisée
    • L’accès direct est applicable par les orthophonistes exerçant au sein de Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS), à condition que le projet de santé de la CPTS le mentionne
    • L’accès direct n’est pas applicable par les orthophonistes qui n’exercent pas au sein d’une structure coordonnée formalisée.

L’URPS propose un document afin d’aider à l’adoption de la mention de l’accès direct dans les CPTS :